Amendement n° 1641 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations "dans les meilleurs délais". Une telle formulation évite l'écueil d'un délai fixe qui pourrait constituer une contrainte pesante pour les parquets, mais a le mérite de souligner la nécessaire diligence de l'administration eu égard au respect de ce droit à l'information au profit des maires.