Amendement n° 1642 de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est également déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’a… (extrait)