Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article L. 5721-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précité, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départe… (extrait)
Actuellement, les syndicats mixtes ouverts ne peuvent faire bénéficier à leur exécutif une indemnité de fonction et des remboursements de frais que s’ils associent exclusivement des communes, EPCI, départements ou régions (on parle alors de « syndicats mixtes ouverts restreints », SMOR). Cette disposition est adaptée dans la mesure où un éventuel élargissement à tous les syndicats mixtes ouverts p… (extrait)