Amendement n° 1645 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « aliénations », insérer les mots : « à titre onéreux portant sur les biens ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit. Il vise ainsi à bien définir les zones concernées et à éviter de la confusion concernant la potentielle prise en compte des donations dans le dispositif.