Amendement n° 1647 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la référence : « L. 143-4, », insérer les mots : « à l’exception de la sixième exemption, et ».

L'exposé des motifs

A la 6ème exemption prévue à l’article L 143-4 du code rural et de la pêche, ne peut faire l’objet d’un droit de préemption par la SAFER, les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, à l’exception de leurs mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le … (extrait)