Amendement n° 1648 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article » les mots : « premier mois ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à raccourcir la procédure en cas de demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance, l’état immeuble, la situation sociales, financière et patrimoniale de la société civile immobilière par le titulaire du droit de préemption au propriétaire. Il entend raccourcir d’un mois ce délai en ne permettant cette action que dans le premier mois et … (extrait)