Amendement n° 1650 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. La décision étant publiée, l’information de ces personnes sera assurée. Ce sous-amendement vise à simp… (extrait)