Amendement n° 1651 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « propriétaire le mot : « notaire ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préemption.