Amendement n° 1653 de M. François Pupponi sur après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend élargir le délai à l’issue duquel les parcelles concernées par le présent amendement et sans titre de propriété entrent dans le domaine communal.