Amendement n° 1654 de M. François Pupponi sur après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à allonger le délai au delà duquel la parcelle sans titres de propriété tombera dans le domaine communal.