Amendement n° 1655 de M. François Pupponi sur après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 134-9, » insérer les mots : « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou intercommunalités concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF).