Amendement n° 1656 de M. François Pupponi sur après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « après lettre recommandée avec accusé de réception, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des parcelles concernées par le présent amendement.