Amendement n° 1657 de M. François Pupponi sur après l'article 14 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer au mot : « indivises » les mots : « sans titre de propriété ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à circonscrire les parcelles concernées par le présent amendement à celles sans titre de propriété ou réputées sans maître.