Amendement n° 1659 de Le Gouvernement sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé respectivement sur chacune d’entre elles en établissement public territorial de bassin d’une part et en établissement public d’aménagement et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI). Si un même syndicat mixte ne peut être transformé et en EPTB et en EPAGE sur des bassins hydrographiques se superposant… (extrait)