Amendement n° 32 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du 1er juin 2020 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information sur la provenance du vin pour les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant, et ce, dès la saison d’été 2020.