Amendement n° 48 de M. Julien Dive sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’expérimentation prévue par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après la fin de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Les consommateurs sont de plus en plus attentifs et exigeants sur la qualité des aliments qui se retrouvent dans leurs assiettes. Ils demandent aussi une transparence plus grande sur les origines des produits et la traçabilité. La transparence sur ces informations est indispensable pour le consommateur qui peut croire qu’en achetant une viande d’origine française celle-ci a obligatoirement été aba… (extrait)