Amendement n° 66 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du second alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

L’article L. 412-4 du code de la consommation vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Si cet article va dans le bon sens et répond à un soucis de lisibilité de l’origine des produits consommés en France, son second alinéa le rend incomplet. En effet, il prévoit de fixer par décr… (extrait)