Amendement n° 71 (Rect) de M. Richard Ramos sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7-3. - I. - Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires fabriquées à partir de cellules animales. « II. - Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe. « III. - Un décret en Conseil d’État définit l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre visible et lisible au consommateur les produits d’origine animale et ceux issus de cellules animales, ceci sur l’emballage alimentaire. En effet, la viande cellulaire, c’est à dire celle produite à partir de cellules souches, sera commercialisée d’ici quelques années. Environ une trentaine de start-up, principalement dans la Silicon Valley californienne, mais au… (extrait)