Amendement n° 76 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Encore faudrait-il que la commercialisation de produits issus de cette pêche le soient aussi.