Amendement n° 77 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Pourtant, des poissons issus de la pêche électrique sont vendus en France. Il serait dès lors nécessaire d’assurer une information claire pour que les consommateurs puissent choisir les produits de la mer en fonction de ce critère.