Amendement n° 78 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». »

L'exposé des motifs

Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine typiquement français ou une imagerie faisant référence à l’architecture et aux paysages français » alors que le vin est issu d’un autre pays porte préjudice aux consommateurs et à nos viticulteurs. En 2018, par exemple, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression … (extrait)