Non soutenu.
Le dernier alinéa de l’article L. 3322-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Cet amendement est un amendement d’appel. Depuis des mois, les acteurs de la prévention, le ministère de la santé et les représentants des filières des boissons alcooliques discutent des évolutions possibles du pictogramme « femme enceinte » obligatoire depuis 2007 sur les contenants des boissons alcoolisées. Ces discussions semblent aujourd’hui bloquées. Aussi, cet amendement propose de définir, … (extrait)