Amendement n° 89 (Rect) de M. Julien Dive à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640-2 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette proposition de loi et à la rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, de manière à n’engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640-2 et les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’… (extrait)