Amendement n° 90 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production des vins espagnols et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin q… (extrait)