Amendement n° 96 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; « 2° La commercialisati… (extrait)

L'exposé des motifs

Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des coûts de production et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est pas produ… (extrait)