Amendement n° 103 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une mesure de simplification. Cet article fait actuellement des distinctions entre la « production » et la « sélection », ce que la législation sanitaire, qui ne concerne que les « importations » et la « mise en circulation » chez les personnes qui produisent ou importent des végétaux, ne fait pas. Il introduit ainsi une confusion sur les dispositions sanitaires qui seraient applic… (extrait)