Amendement n° 109 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « charges » insérer les mots : « du signe d’identification de la qualité et de l’origine dont ils bénéficient ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.