Amendement n° 110 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à l’exception des » les mots : « sauf pour les ».

Amendement rédactionnel.