Amendement n° 121 de M. André Chassaigne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre à la recrudescence des allégations et symboles visant à induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits alimentaires. En effet, l’utilisation du symbole du drapeau français et de ses couleurs bleu-blanc-rouge sur les emballages des produits alimentaires est de plus en plus fréquente alors que la composition du produit n’est pas constit… (extrait)