Amendement n° 128 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cahier des charges », les mots : « les usages traditionnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette proposition de loi et à la rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, de manière à n’engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640-2 et les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’… (extrait)