Tombé.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640-2 », les mots : « bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « charges », insérer les mots : « et selon les usages traditionnels ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « selon des modalités fixées par décret », les mots : « par l’indication du nom du producteu… (extrait)
Les auteurs de l’amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 3 comporte de nombreux risques de galvaudage du terme « fermier » en ouvrant trop largement son utilisation et met par conséquent en danger l’avenir de 5000 producteurs fermiers qui assurent directement leur commercialisation permettant ainsi une rémunération correcte de leur activité. De plus, la perte de traçabilité pour… (extrait)