Amendement n° 131 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640-2 », les mots : « bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».

L'exposé des motifs

Afin d'éviter les dérives, cet amendement a pour but de restreindre aux seules AOP et IGP les possibilités d'utilisation du terme "fermier" pour les fromages fabriqués en dehors de l'exploitation du producteur et non à tous les signes de qualité ou d'origine contenus dans l’article L. 640-2.