Amendement n° 137 de M. Nicolas Turquois à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les variétés appartenant au domaine public, est autorisé, dans les conditions du présent article, sous réserve de leur inscription au catalogue officiel sur la base d’une déclaration gratuite, dont les modalit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux principales critiques qui sont faites vis-à-vis de la réglementation qui encadre la commercialisation des semences destinées aux amateurs, tout en apportant quelques garanties minimales et informations au consommateur. En effet, l’article 6 dans sa rédaction actuelle supprime toute exigence sur les semences vendues aux amateurs : que ce soit sur le contenu du sac… (extrait)