Amendement n° 138 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640-2 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».

L'exposé des motifs

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n° 374602), le décret n° 2007-629 du 27/04/2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation. Or, les fromages fermiers sont traditionnellement affinés soit à la ferme, soit à l’extérieur de la ferme dans un atelier d’affinage, que ce soit dans les filières sou… (extrait)