Rédiger ainsi cet article : « La même section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales. « Un décret en Conseil d’État défin… (extrait)
Le consommateur demande aujourd’hui plus de transparence sur les produits alimentaires qu’il achète. Or les termes associés aux produits d’origine animale sont aujourd’hui parfois utilisés comme des outils marketing qui trompent le consommateur sur la véritable nature des produits alimentaires. Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur… (extrait)