Amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettre à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ».

L'exposé des motifs

Pour protéger la santé humaine et l’environnement, les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir accès à l’ensemble des informations relatives à la composition en substances préoccupantes des produits en fin de vie pour leur appliquer la filière de traitement la plus adéquate. Ce n’est pas une surtransposition puisque cela fait écho à l’article 9.2 de la directive cadre déchets révisée (20… (extrait)