Amendement n° 16 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Les dispositions du présent chapitre ont donc vocation à inciter et non à imposer certaines pratiques commerciales dont celle de la vente en vrac considérant que ce conditionnement n’est pas adapté à certaines appellations d’origine contrôlées. Cet amendement propose donc de ne pas imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les condition… (extrait)