Non soutenu.
I - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, qui, en raison de leur nature et de leur volume, sont similaires à ceux des ménages et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2021. II - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant u… (extrait)
La responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages porte actuellement uniquement sur les emballages ménagers et fait obligation aux metteurs en marché de produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers qui en résultent. Pour remplir leur obligation, les metteurs en marché ont choisi le système collectif en déléguant leurs responsabilités… (extrait)