Amendement n° 82 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » II. - En conséquence, après le mot : « agrée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « doit répondre à un cahier des charges spécifique dont le niveau d’exigences est similaire à celui du système collectif. » III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 de la loi vise à refonder le principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre en France jusqu’à présent. Dans la pratique, la mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs de produits. Il s’agit d’une application du principe « pollueur-payeur ». En l’état actuel… (extrait)