Amendement n° 90 de M. Vincent Descoeur à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter d’un an la garantie légale pour la porter de deux à trois ans.LIl s’agit par cette mesure de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que leur remplacement, dans une logique d’économie circulaire. Cette extension de garantie tend également à favoriser la production de biens solides et durables. La garantie s’applique à cond… (extrait)