Amendement n° 109 de M. Guy Bricout à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

L'exposé des motifs

Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation. Cet article vise à favoriser le déploiement de solutions de réemploi dans la restauration rapide, par l’interdiction en 2023 des conten… (extrait)