Amendement n° 115 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes informations » les mots : « toute information ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée. Cela nécessite que les opérateurs de traitement de déchets aient accès à l’ensemble des informa… (extrait)