Amendement n° 116 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social et des droits de vote appartient à des producteurs auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente sous-section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés qu’ils produisent ou distribuent sur le marché français. Cette disposition est applicable pour les demandes d’agrément introduites à compter … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de garantir que l’actionnariat des éco-organismes - constitués sous forme de société - sera constitué majoritairement de leurs adhérents producteurs, de manière à éviter que des personnes morales autres que les producteurs concernés par l’obligation de contribuer à la gestion des déchets issus des produits qu’ils produisent ou distribuent, entrent au capital social des éc… (extrait)