Amendement n° 125 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »

L'exposé des motifs

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur