Amendement n° 141 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que les États doivent mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2013. Cet amendement vise à répondre à ces exigences.