Amendement n° 147 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cahier des charges peut prévoir que les éco-organismes peuvent uniquement être agréés pour mettre en place et assurer la gestion de dispositifs de collecte ne relevant pas du service public de gestion des déchets. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit l’objectif de garantir que, dans l’ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs (celles existantes, ainsi que celles qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021), les éco-organismes puissent être agréés pour mettre en place et assurer exclusivement la gestion de dispositifs de collecte autres que ceux relevant du service public de g… (extrait)