Amendement n° 158 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits mis en vente ou distribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541-10, le producteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire correspondant à la contribution financière versée par le producteur à l’éco-organis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre visible, auprès notamment du consommateur final du produit, le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit. Actuellement, une telle obligation n’est prévue que pour les éléments d’ameublement (cf. article L. 541-10-5 du code de l’environnement) ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers (cf. article L. 541-10-2 du même code)… (extrait)