Amendement n° 185 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de cette mesure, afin d’offrir aux acteurs concernés les délais d’adaptation dont ils ont besoin et de permettre le bon déploiement de cette nouvelle filière REP.