Amendement n° 191 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12 l

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « en application du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’application des futurs plans régionaux va conduire à des insuffisances de capacités de stockage dès 2019 ou 2020 dans plusieurs régions et des conséquences sur le transport des déchets mettant à mal le principe de proximité, à une augmentation des coûts, à des risques de monopoles régionaux, à des risques d’exportations de déchet, et des risques de dépôts sauvages pour les déchets d’activités éc… (extrait)