Amendement n° 200 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique »

L'exposé des motifs

L’article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.